Immobilier et Loi de finances 2025

La loi de finances pour 2025 permet aux départements de moduler le montant des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière pour l’achat d’un bien immobilier.

Chaque Conseil départemental a la possibilité d’adopter une délibération diminuant voire supprimant ces droits au profit des primo-accédants Une augmentation des taux, pour les autres acquéreurs est également envisageable.

Droits de mutation : Possibilité de réduction ou d’exonération pour les primo-accédants

Le Conseil départemental peut décider d’une réduction ou d’une exonération de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement pour les primo-accédants.

Pour bénéficier de cet allègement, l’acheteur doit remplir 2 conditions cumulatives :

• L’achat constitue une première propriété, au sens prévu par la réglementation pour le PTZ : l’acheteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années, dans le cas général.
• L’acheteur prend l’engagement d’affecter le bien exclusivement à sa résidence principale, de manière continue pendant 5 ans à compter de l’achat.

Un décret viendra préciser les cas dans lesquels le respect de l’engagement de conserver le bien pendant 5 ans n’est pas exigé.

La mesure votée par le Conseil départemental est applicable au 1^er juin, dès lors qu’elle a été communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril de l’année concernée.

L’augmentation des droits de mutation jusqu’en 2028

Le Conseil départemental peut relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà de 4, 50 %, sans que ce taux n’excède 5%, soit une hausse maximale de 0,5%.

Le nouveau taux s’appliquera aux actes authentiques de vente, même si le compromis ou la promesse a été signé avant la décision d’augmentation des taux. L’agent immobilier informera utilement ses acquéreurs que la fiscalité applicable à la vente est susceptible d’augmenter entre le compromis et l’acte authentique.

Les primo-accédants échapperont à cette augmentation, pour l’achat de leur résidence principale, sans qu’il soit exigé qu’ils s’engagent à conserver le bien pendant une quelconque durée. Ils se verront appliquer le taux actuel, sauf à bénéficier d’une réduction ou d’une exonération, si elle est votée en parallèle.

La date d’application du taux réévalué est variable : elle dépend de la date à laquelle le Conseil départemental notifie sa délibération aux services fiscaux, selon le tableau ci-après.

Pour l’année 2025 :

• Si la délibération est notifiée avant le 1^er mars 2025, l’augmentation s’applique au 1^er avril 2025.
• Si la délibération est notifiée en mars 2025, l’augmentation s’applique au 1^er mai 2025.
• Si la délibération est notifiée entre le 1^er et le 15 avril 2025, l’augmentation s’applique au 1^er juin 2025,
• Si la délibération est notifiée après le 15 avril 2025, l’augmentation s’applique au 1^er janvier 2026.

Cette mesure est prévue de façon temporaire : elle prend fin au 31 mars 2028. A compter du 1^er avril 2028, les taux en vigueur au 31 janvier 2025 seront de nouveau applicables, en l’état actuel du texte.

L’ensemble de ces dispositions est contenu à l’article 116 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Dates d’entrée en vigueur de la hausse des taux des droits de mutation

Par Anne-Claude Poncet, responsable juridique immobilier, Modelo

Source : My sweet immo - Immobilier et Loi de finances 2025 - newsletter du 19 février 2025 - Numéro 338